
Transfert d’activité et représentation du personnel
Par Karine GERONIMI le 27/05/2020
En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les mandats en cours de délégué syndical central et de représentant syndical central au comité d’entreprise cessent de plein droit à la date du transfert dès lors que la société reprenant l’activité ... Lire la suite >