Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

1) Preuve du caractère forfaitaire du prix du marché; 2) Responsabilité du contrôleur technique

Par Albert CASTON le 26/05/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 19-13.773 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Bouthors, SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
Photo de profil

Ces éléments étaient suffisants pour établir la rencontre des volontés sur les travaux et le prix et l'existence d'un contrat passé entre la société A... et B... et M. H... en son nom propre

Par Albert CASTON le 26/05/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 19-12.736 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
Photo de profil

Il incombe au constructeur qui entend s'exonérer de la garantie décennale dont il est débiteur d'établir l'absence de lien entre le désordre constaté et son intervention

Par Albert CASTON le 26/05/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 19-12.988 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Marc Lévis, SCP Richard, avocat(s)  Texte intégral ... Lire la suite >
Photo de profil

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription

Par Albert CASTON le 26/05/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 19-16.210 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Ohl et Vexliard, SCP Ortscheidt, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant ... Lire la suite >
Photo de profil

Le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement communiquée et soumise à la contradiction des parties

Par Albert CASTON le 26/05/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 19-15.041 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
Photo de profil

Le maître de l'ouvrage, subrogé dans les droits des voisins victimes de troubles anormaux du voisinage, ne peut agir contre ses constructeurs que si les troubles subis sont en relation de cause directe avec leurs missions

Par Albert CASTON le 26/05/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 18-22.564 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
Publiée entre et