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Responsabilité décennale - imprécision des termes du DTU 43.1 (protection lourde pour toitures-terrasses accessibles aux piétons)

Par Albert CASTON le 26/05/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 16-21.335 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Haas, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
Audiovisuel - Droit des CDDU : requalification des 30 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une documentaliste, intermittente du spectacle de France Télévisions (CPH Paris, Encadrement Chambre 2, 25 février 2020)

Audiovisuel - Droit des CDDU : requalification des 30 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une documentaliste, intermittente du spectacle de France Télévisions (CPH Paris, Encadrement Chambre 2, 25 février 2020)

Par Frédéric CHHUM le 26/05/2020
2) Jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris (encadrement Chambre 2) du 25 février 2020. 2.1) Sur la demande de requalification des CDD d’usage en CDI. Le Conseil de prud’hommes rappelle que « La Cour de Cassation dans une jurisprudence constante du 23 janvier 2008 précise que le juge doit s’assurer de la validité ... Lire la suite >
DISPOSITIF COVID 19 - Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, un premier contact téléphonique pour vous sera offert pour vous orienter : TEL : 09 81 43 30 11

DISPOSITIF COVID 19 - Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, un premier contact téléphonique pour vous sera offert pour vous orienter : TEL : 09 81 43 30 11

Par Fabien CAUQUIL le 26/05/2020
Fusionnant une expérience du secteur bancaire d’une dizaine d’années avec les techniques réservées à l’avocat, le cabinet de Maître Fabien CAUQUIL vous assiste en cas de difficultés financières notamment liées aux refus d’accord de financement. DISPOSITIF COVID 19 - Dans ... Lire la suite >
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