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COMMENT AUGMENTER UN LOYER SOUS-ÉVALUÉ ?

COMMENT AUGMENTER UN LOYER SOUS-ÉVALUÉ ?

Par Romain ROSSI LANDI le 25/05/2020
En cours de location, le loyer ne peut être revalorisé qu’une fois par an, à la date anniversaire du bail et dans la limite de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL). En revanche, lorsque le bail arrive à échéance et que vous estimez que le loyer prévu au bail est ... Lire la suite >
L'appréciation globale de l'offre anormalement basse

L'appréciation globale de l'offre anormalement basse

Par Charles ABEEL le 25/05/2020
Afin d'obtenir un marché public, une entreprise peut être tentée de baisser significativement son prix au risque de ne pas être en mesure d'exécuter la totalité du contrat. En effet, l'article L.2152-5 du Code de la Commande publique dispose que : "une offre anormalement basse est une offre dont le prix ... Lire la suite >
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Référé liberté et droit à l'éducation

Par Catherine TAURAND le 25/05/2020
Le 9 mai 2020, le juge du référé liberté du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête d’un étudiant de Sciences Po qui lui demandait, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de le réintégrer afin de lui permettre de reprendre immédiatement les cours et de passer ses examens de fin ... Lire la suite >
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Drones du Préfet de police : atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée (CE)

Par Albert CASTON le 25/05/2020
Note P.A. Audit, D. 2020, p. 1336.   Note Monteclerc, AJDA 2020, p. 1031. Conseil d'État N° 440442    ECLI:FR:CEORD:2020:440442.20200518 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocatslecture du lundi 18 mai 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Texte intégral Vu la procédure suivante :L'association ... Lire la suite >
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