
BAIL COMMERCIAL : Les travaux de l’article 606 et l’exception d’inexécution
Par Laurent GARCIA le 20/05/2020
L’exception d’inexécution permet au Locataire de suspendre le règlement des loyers en cas de non-réalisation par le Bailleur de grosses réparations, relevant de son obligation de délivrance. Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-20.865, F-D, Andonian c/ Sté Valcat (pourvoi c/ CA Rouen, 7 juin 2018) ... Lire la suite >