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Au jour de la conclusion du contrat de CMI, Mme X... ne disposait ni d’un titre de propriété, ni de droits réels, ni d’une promesse de vente...

Par Albert CASTON le 20/05/2020
    Arrêt n° 283 du 14 mai 2020 (18-21.281) - Cour de Cassation - Troisième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C300283 Construction immobilière Cassation Demandeur(s) : Mme A... X... Défendeur(s) : Les Maisons B... Y..., société par actions simplifiée unipersonnelle (société B... Y...) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué ... Lire la suite >
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La faculté de rétractation dans les ventes immobilières

Par Albert CASTON le 20/05/2020
  Note Boullez, GP 2020, n° 19, p. 73 Note Bertier-Lestrade, RLDC2020-6, p. 7 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-24.152 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin, président SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
Publiée entre et