L'obligation d'affectation de l'indemnité d'assurance
Par Albert CASTON le 18/05/2020
Note Noguéro, RDI 2020-5, p. 258. Note Waltz-Teracol, GP 2020, n° 22, p. 71. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 février 2020N° de pourvoi: 18-22.788 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Le Bret-Desaché, SCP ... Lire la suite >