
Déconfinement - Droit du travail - Fraude à l’activité partielle : recours du salarié et sanctions de l’employeur
Par Frédéric CHHUM le 15/05/2020
2) Les sanctions et recours possibles du salarié. 2.1) Recours du salarié qui a travaillé pendant son activité partielle. Les heures effectivement travaillées et les heures chômées indemnisées sont donc reportées au mois le mois sur le bulletin de paie ou sur le document distinct. Nous vous recommandons ... Lire la suite >