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BAUX COMMERCIAUX : Le lissage du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel - Commentaire de la décision du 7 mai 2020 du Conseil Constitutionnel

BAUX COMMERCIAUX : Le lissage du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel - Commentaire de la décision du 7 mai 2020 du Conseil Constitutionnel

Par Marion BARRIER le 15/05/2020 - 2 commentaires
La Loi PINEL du 18 juin 2014 a instauré le principe du plafonnement du déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé. S'en est ouvert une bataille d'interprétations juridiques devant les tribunaux entre preneurs et bailleurs, aux intérêts radicalement divergents. - Rappel de la situation textuelle Pour ... Lire la suite >
La résolution de votre abonnement à la salle de sport ne pourra donner lieu à un remboursement, seulement à un avoir…. Mais …

La résolution de votre abonnement à la salle de sport ne pourra donner lieu à un remboursement, seulement à un avoir…. Mais …

Par Aurélie NADJAR le 15/05/2020 - 1 commentaire
Une nouvelle ordonnance vient de sortir, il s’agit de l’ordonnance 2020-538 du 7 mai 2020 Ordonnance du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport. L’ordonnance a été signée par le président de la ... Lire la suite >
COVID _19 – ANNULATION -VOYAGE – EVENEMENTS REMBOURSEMENT OU AVOIR FAQ + Comment rédiger sa lettre d’annulation !!

COVID _19 – ANNULATION -VOYAGE – EVENEMENTS REMBOURSEMENT OU AVOIR FAQ + Comment rédiger sa lettre d’annulation !!

Par Aurélie NADJAR le 15/05/2020 - 4 commentaires
Coronavirus (COVID_19) – Une Ordonnance au profit des professionnels du tourisme. Face aux nombreuses questions posées, je publie une nouvelle vidéo qui répond aux principales questions posées et vous explique comment rédiger votre courrier d’annulation de votre séjour. Si vous souhaitez demander le ... Lire la suite >
Caractérisation du harcèlement sexuel

Caractérisation du harcèlement sexuel

Par Karine GERONIMI le 15/05/2020
La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l’article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel. Par le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que le juge civil ... Lire la suite >
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