
prêt remboursable en francs suisses avec un taux variable et responsabilité bancaire pour manquement au devoir d'information
Par Christine VAZEREAU le 12/05/2020
La cour de cassation vient de préciser, fin 2019, les informations dont l'absence engage la responsabilité pour manquement à l'obligation d’information du banquier. Elle a dit que le banquier avait manqué à son obligation dès lors que : l'impact des variations du taux d'intérêt, ... Lire la suite >