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DETTES FISCALES ET ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

DETTES FISCALES ET ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

Par Gaël LE FAOU le 10/05/2020
Nous savons que la crise sanitaire liée au COVID-19 pourrait être suivie d’une grave crise économique. Il est donc à craindre que beaucoup d’entreprises, de tous les secteurs, traversent difficilement les prochains mois et, ce, malgré les aides et soutiens accordés par l’Etat. Parmi ces entreprises, ... Lire la suite >
Faut-il faire un recours administratif préalable avant de saisir le juge administratif d’un recours en opposition à un titre de perception exécutoire de l’OFII ?

Faut-il faire un recours administratif préalable avant de saisir le juge administratif d’un recours en opposition à un titre de perception exécutoire de l’OFII ?

Par André ICARD le 10/05/2020
NON : dans un jugement n° 1806877/3-3 (PDF, 110 Ko) du 19 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rappelé que le recours préalable au recours en opposition à titre exécutoire n’était pas obligatoire car l’Office français de l’immigration et de l’intégration OFII ... Lire la suite >
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