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Dernières publications des avocats

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LE DÉLIT D'ABANDON DE FAMILLE

LE DÉLIT D'ABANDON DE FAMILLE

Par Cassandra RIBEIRO le 09/05/2020
Définition du délit d’abandon de famille Selon l’article 227-3 du code pénal, « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un ... Lire la suite >
LE CYBER-HARCÈLEMENT

LE CYBER-HARCÈLEMENT

Par Cassandra RIBEIRO le 09/05/2020
Définition du délit de cyber-harcèlement Selon l’article 222-33-2-2 du code pénal, « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé ... Lire la suite >
LA PARTIE CIVILE DANS LE PROCÈS PÉNAL

LA PARTIE CIVILE DANS LE PROCÈS PÉNAL

Par Cassandra RIBEIRO le 09/05/2020
Définition de la partie civile Aux termes de l’article préliminaire, I, du code de procédure pénale, « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Le même article énonce, en son II, que ... Lire la suite >
LE STATUT DE TÉMOIN ASSISTÉ

LE STATUT DE TÉMOIN ASSISTÉ

Par Cassandra RIBEIRO le 09/05/2020
Le statut de témoin assisté est propre à l’information judiciaire : il n’existe ni au stade de l’enquête, qu’elle soit de flagrance ou préliminaire, ni au stade du jugement. Le statut de témoin assisté est régi par les articles 113-1 à 113-8 du code de procédure ... Lire la suite >
Le Chauffeur Uber est un salarié

Le Chauffeur Uber est un salarié

Par Astrid LENGLIN le 09/05/2020
Au cours de l’année 2018 , un coursier à vélo faisant usage de la plateforme TAKE IT EASY a été qualifié de salarié de cette plateforme. Cette fois, c’est au tour d’un Chauffeur Uber d’être qualifié comme tel. La Cour de cassation considère que le statut ... Lire la suite >
Publiée entre et