
LE DÉLIT D'ABANDON DE FAMILLE
Par Cassandra RIBEIRO le 09/05/2020
Définition du délit d’abandon de famille Selon l’article 227-3 du code pénal, « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un ... Lire la suite >