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Licenciement disciplinaire : le refus d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas constitutif d’une faute

Licenciement disciplinaire : le refus d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas constitutif d’une faute

Par Grégoire HERVET le 08/05/2020
Si un salarié peut être licencié pour un motif personnel et plus spécifiquement pour un motif disciplinaire comme une faute simple, grave ou lourde, ledit licenciement doit respecter un ensemble de modalités et règles procédurales. Tout d’abord, il convient de distinguer la faute simple, la faute grave et la ... Lire la suite >
Renégocier les contrats

Renégocier les contrats

Par Thierry WICKERS le 07/05/2020
De très nombreux contrats sont devenus inadaptés à la situation économique, du fait de la crise sanitaire. La valeur locative de commerces qui ne peuvent plus réaliser le même chiffre d'affaires, du fait des restrictions à l'accueil du public (bars, restaurants...), va baisser. Mais comment renégocier ... Lire la suite >
French Employment law - Deconfinement: what are the 8 obligations that companies must respect ? CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

French Employment law - Deconfinement: what are the 8 obligations that companies must respect ? CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 07/05/2020
The deconfinement is preparing. On May 3rd, 2020 at 10:30 p.m., the government published a national deconfinement protocol for businesses to ensure the safety of employees. It is broken down into 8 chapters and provides details relating to: 1. Barrier and physical distance measures within a company; 2. Maximum occupancy rate per open space; 3. Management of ... Lire la suite >
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