
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: QUE FAUT-IL PREVOIR POUR LES EPOUX?
Par Elisa GILLET le 07/05/2020
Le divorce par consentement mutuel est établi par convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats. La convention de divorce acte tout d’abord la volonté des époux de divorcer par consentement mutuel. Au-delà, la convention va fixer les effets du divorce à ... Lire la suite >