
Taux d’IPP du fonctionnaire, comment est-il fixé et peut-on le contester ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le taux d’incapacité permanente partielle mesure les séquelles conservées après la consolidation.Il est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l’article L.28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.Le médecin agréé propose un ... Lire la suite >





