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Conseil médical de la fonction publique, quand est-il consulté et comment s’y préparer ?

Conseil médical de la fonction publique, quand est-il consulté et comment s’y préparer ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le conseil médical a remplacé le comité médical et la commission de réforme en 2022.Il siège en formation restreinte ou en formation plénière.En matière d’accident de service et de maladie professionnelle, sa consultation est obligatoire dans trois cas prévus ... Lire la suite >
Maladie professionnelle hors tableau, quel taux d’IPP pour obtenir l’allocation temporaire d’invalidité ?

Maladie professionnelle hors tableau, quel taux d’IPP pour obtenir l’allocation temporaire d’invalidité ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Une maladie hors tableau n’est reconnue imputable au service que si elle est susceptible d’entraîner une incapacité permanente d’au moins 25 %.Ce seuil est fixé par l’article 47-8 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, par renvoi au code de la sécurité ... Lire la suite >
Référé-expertise, comment obtenir une expertise judiciaire après un accident de service ?

Référé-expertise, comment obtenir une expertise judiciaire après un accident de service ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le référé-expertise permet d’obtenir rapidement la désignation d’un expert judiciaire par le Tribunal Administratif.Il est prévu par l’article R.532-1 du Code de justice administrative.Le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d’expertise, sur ... Lire la suite >
Indemnisation après une maladie reconnue imputable au service, le lien avec le service peut-il être rediscuté ?

Indemnisation après une maladie reconnue imputable au service, le lien avec le service peut-il être rediscuté ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Une fois la maladie reconnue imputable au service, l’agent peut demander l’indemnisation de ses préjudices personnels.Cette réparation est due même en l’absence de faute de l’employeur (CE, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 211106).Certains employeurs tentaient ... Lire la suite >
Accident de service ou maladie professionnelle d’un fonctionnaire, sa famille peut-elle être indemnisée ?

Accident de service ou maladie professionnelle d’un fonctionnaire, sa famille peut-elle être indemnisée ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Les proches d’un fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle subissent eux aussi un préjudice.Ils sont qualifiés de victimes par ricochet.Le conjoint, les enfants et les parents peuvent demander la réparation de leur propre ... Lire la suite >
Demande indemnitaire préalable, pourquoi est-elle obligatoire avant de saisir le Tribunal Administratif ?

Demande indemnitaire préalable, pourquoi est-elle obligatoire avant de saisir le Tribunal Administratif ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le fonctionnaire qui demande une indemnisation doit d’abord s’adresser à son employeur.Depuis le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, l’article R.421-1 du Code de justice administrative l’impose.Une requête qui tend au paiement d’une somme d’argent ... Lire la suite >
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