
Garantie de paiement des travaux : le guide de l'article 1799-1 du Code civil
Par Alexandre CHEVALLIER le 26/07/2026
La garantie de paiement, régie par l'article 1799-1 du Code civil et par le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999, oblige le maître d'ouvrage privé à garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues dès que le marché dépasse 12 000 € hors taxes. L'obligation naît ... Lire la suite >






