Tribunal judiciaire de Évry, le 26 septembre 2025, n°25/00884
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 14/12/2025
Rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry le 26 septembre 2025 (n° RG 25/00884), l’ordonnance statue sur une demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le litige naît de désordres de chauffage apparus après la rénovation d’une chaufferie collective et des réseaux, réceptionnés ... Lire la suite >



