Tribunal judiciaire de Rennes, le 20 septembre 2025, n°25/07673
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Par ordonnance du 20 septembre 2025, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de [Localité 3] a statué sur une demande de maintien d’une mesure d’isolement. La personne concernée était hospitalisée sans consentement, l’établissement sollicitant la poursuite de l’isolement au regard ... Lire la suite >
