
Demande indemnitaire préalable, que doit-elle contenir après un accident de service ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.La demande indemnitaire préalable ouvre la procédure d’indemnisation des préjudices de l’agent.Elle est adressée à l’employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.Elle rappelle la décision reconnaissant l’imputabilité au ... Lire la suite >




