
Permis de construire valant AEC : la disparition de l'obligation d'autorisation commerciale peut régulariser le permis initial
Par Pol-Emmanuel GRENET le 23/07/2026
Le Conseil d'État juge qu'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC), entaché d'un vice au regard des dispositions du code de commerce, peut être régularisé lorsque l'évolution du projet a pour effet de le soustraire au champ de l'autorisation d'exploitation ... Lire la suite >






