
La citation directe : saisir le tribunal sans passer par le parquet
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 15/12/2025
La citation directe permet à la victime de saisir directement le tribunal correctionnel. La Cour d'appel de Bordeaux a précisé, le 6 octobre 2022, que cette procédure saisit le tribunal à la date de la citation, sous réserve de sa recevabilité. Elle constitue une alternative efficace après un classement ... Lire la suite >





