
Travaux du locataire commercial en copropriété : qui fait quoi ?
Par Nadia TIGZIM le 23/07/2026
Par un arrêt du 19 mars 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-20.715), la Cour de cassation prive d'effet une clause présente dans la quasi-totalité des baux commerciaux portant sur des locaux en copropriété : celle par laquelle le locataire « fait son affaire personnelle » des autorisations du syndicat des ... Lire la suite >





