
Déchéance de garantie pour fausse déclaration sur le sinistre et la preuve de la mauvaise foi. Cass.Civ.2ème 17.09.2026 n°24-19.318
Par Anne Cécile MAURY le 12/11/2026
Déchéance de garantie pour fausse déclaration sur le sinistre et la preuve de la mauvaise foi. Cass.Civ.2ème 17.09.2026 n°24-19.318 La déchéance de garantie prononcée par l'assureur repose-t-elle sur la preuve de la mauvaise foi de l'assuré lors de la déclaration du sinistre. C'est ... Lire la suite >





