
Devoir de conseil du constructeur implique une obligation d'information et de mise en garde
Par Jean-Paul FOURMONT le 16/07/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 juin 2025 qui indique que le devoir de conseil du constructeur s'impose même lorsque le maître de l'ouvrage a été informé de l'état de l'immeuble ou des risques encourus.L'entrepreneur doit alerter ,et le cas échéant refuser d'exécuter ... Lire la suite >