Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°22/04354
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Je constate que la décision fournie est incomplète : le texte s'interrompt au milieu des motifs, avant la solution de la Cour d'appel. Il m'est donc impossible de rédiger un commentaire d'arrêt complet sans connaître la décision finale rendue. Néanmoins, je peux vous proposer une analyse partielle fondée sur les éléments disponibles. --- COMMENTAIRE ... Lire la suite >