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LIVING IN FRANCE AND STRUGGLING WITH DEBTS? CONSIDER REQUESTING A COURT-GRANTED GRACE PERIOD OF UP TO 24 MONTHS! Knowledge is power. Knowing your rights is a superpower.

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Par Marie Pierre CHAMPAULT le 11/11/2026
Having difficulty paying your debts in FRANCE? Under Article 1343-5 of the French Civil Code, you may ask a judge to postpone payment or allow instalments over a period of up to two years. This can apply to personal and business debts, regardless of your nationality. Relief is not automatic: the judge considers your financial circumstances and your creditor’s ... Lire la suite >
Comment prévenir la solidarité financière URSSAF

Comment prévenir la solidarité financière URSSAF

Par Ingrid KIS le 11/11/2026
Les redressements au titre de la solidarité financière se multiplient, avec des montants conséquents. Ils constituent l’un des principaux facteurs de risques pour les entreprises qui recourent à des prestataires et sous-traitants pour des opérations d’au moins 5.000€ HT. Pourtant, il est possible de la ... Lire la suite >
Moteurs PureTech : vice caché sur la courroie de distribution, ce que change la jurisprudence 2026

Moteurs PureTech : vice caché sur la courroie de distribution, ce que change la jurisprudence 2026

Par Michel MIZRAHI le 11/11/2026
Moteur PureTech : la courroie de distribution immergée, un vice caché reconnu par les tribunaux Si votre véhicule est équipé d'un moteur essence 1.2L PureTech fabriqué entre 2012 et 2022 et que la courroie de distribution s'est désintégrée prématurément, vous n'êtes pas seul face à ce défaut de conception. Les tribunaux ont désormais l'habitude ... Lire la suite >
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