
Il est possible de ne pas se voir appliquer la majoration pour paiement tardif si vous prouvez un cas de force majeure
Par Maxime CARPENTIER le 15/07/2025
Pour rappel, la force majeure se caractérise par des circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté du contribuable. Mais, la force majeure peut-elle trouver à s'appliquer en cas de paiement tardif de l'impôt sur le revenu, justifiant la non application de la majoration de 10 % ... Lire la suite >