URBANISME : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET CIRCONSTANCES DE FAIT
Par Yassine CHAMAS le 21/08/2024
Par une décision en date du 8 juillet 2024, le Conseil d'État juge que la destination d'une construction peut résulter de simples circonstances de faits (CE, 8 juillet 2024, n°475635, Ville de Paris). Le Conseil d'État précise que lorsque la destination d'un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, ... Lire la suite >