
Copropriété : la modification par un copropriétaire du mur mitoyen sans l’accord préalable du voisin
Par Jessica KABORI le 06/03/2026
Par un arrêt en date du 10 avril 2025, n•24-11.598, la Cour de cassation a rappelé l’article 675 du code civil qui prévoit que < l’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre ... Lire la suite >




