Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°24/02703
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt rendu le 5 septembre 2025, la cour d’appel d’Amiens statue sur le classement AT/MP d’un établissement au regard de son activité principale. L’employeur, structuré autour d’achats et de ventes de matériaux pour la construction et l’aménagement, conteste l’imputation du code 51.5GE « Commerce du bois ». Il sollicite principalement ... Lire la suite >