Condition de "bonne foi" pour l'association d'un membre de la famille à un bail rural
Par Alain PAREIL le 16/08/2024 - 1 commentaire
Pour pouvoir associer un membre de sa famille comme copreneur d'un bail rural, le preneur doit être de bonne foi et la nouvelle situation après association doit respecter la réglementation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles. L'article L. 411-35, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime ... Lire la suite >