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Rapport à la succession

Rapport à la succession

Par Alain PAREIL le 17/07/2026
L'apport de liquidités pour financer la création d'une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d'acquisition, de sorte que le rapport de la somme d'argent investie est dû en valeur. Dans la présente affaire, une mère a mentionné dans ... Lire la suite >
L'art de vous redonner le pouvoir

L'art de vous redonner le pouvoir

Par Pascale MULLER le 17/07/2026
Reprendre le contrôle de son histoire : redevenir acteur de ses décisions Dans la tourmente d'une séparation ou d'une crise familiale, il est tout à fait normal de se sentir épuisé. Face au poids des choix à faire, à la fatigue mentale et à la peur de l'avenir, la tentation de baisser ... Lire la suite >
Vendre un immeuble loué fait tomber les garanties du bail : le nouveau piège de l’article L. 145–40

Vendre un immeuble loué fait tomber les garanties du bail : le nouveau piège de l’article L. 145–40

Par Laurent FERRACCI le 17/07/2026
La loi du 26 mai 2026 a réécrit l'article L. 145-40 du Code de commerce sur le dépôt de garantie commercial. Au-delà du plafond d'un trimestre, elle règle enfin le sort du dépôt en cas de vente de l'immeuble, et ce volet prend effet pour les mutations et les remises de clés intervenant à compter du 26 août 2026. Trois réflexes que je pose désormais ... Lire la suite >
Publiée entre et