Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, n°23/12001
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur la régularité des actes de contrôle et le bien-fondé de trois chefs de redressement. Le litige oppose un employeur relevant du régime général et l’organisme de recouvrement à l’issue d’un contrôle couvrant 2015 à 2017. Une lettre d’observations du 1er août 2018 ... Lire la suite >