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La carte de séjour (Maladie) "vie privée et familiale"

La carte de séjour vie privée et familiale : Droit au séjour au titre de l'état de santé : impossibilité d'accès aux structures médicales du pays d'origine La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une ... Lire la suite >
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L'indicible

A défaut d'être raconté, peut-il s'exposer ? A défaut d'être avouable, peut-il être vécu ? Il y a semble-t-il trois domaines qui sont passés du dicible à l'indicible : Le religieux, le sexuel, l'économique. Certes, les deux premiers peuvent être liés sous un certain angle. Le religieux bannit le sexuel en ce qu'il est détaché de la procréation. ... Lire la suite >
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Quid de la prime de service pour les hospitaliers contractuels ?

Les agents des services hospitaliers à titre contractuel peuvent-il percevoir la prime de service ? Dans un arrêt en date du 20 novembre 2007, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent prétendre au bénéfice de la prime de service qu'elles instituent. La circonstance, ... Lire la suite >
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La nouvelle carte de séjour Compétences et talents

Une Green card à la française ? Retour sur la notion de nouvelle CCT La "nouvelle" carte de séjour « Compétences et talents » et le Recrutement direct à l'international : une "Green Card" à la française ? A l'instar de grands pays, comme les Etats-Unis, le Canada ou la Grande-Bretagne..., pratiquant depuis bien longtemps une politique immigration "choisie", ... Lire la suite >
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Qu’est qu’une PME au sens du code des marchés publics ?

Pour le code des marchés publics, une PME est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. TEXTES : - Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes ... Lire la suite >
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Copropriété : responsabilité du syndic.

Pour agir sur le fondement de l'article 1166 du Code Civil, le syndic doit y être autorisé par l'Assemblée Générale des copropriétaires. On l’a vu, lors de mon précédent article, l’article 1166 du Code Civil, oblige le syndicat d’agir aux lieu et place du copropriétaire défaillant, pour faire cesser les troubles de jouissance. Mais, le syndic ... Lire la suite >
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