Dernières publications des avocats

PRESTATAIRE DE SERVICES ET TACITE RECONDUCTION : L'ARTICLE L. 136-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, UN TEXTE PARFOIS OUBLIE !

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a intégré au code de la consommation un nouve article parfois oublié des prestataires de services. L'article L. 136-1 de ce code dispose en effet que le prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la ... Lire la suite >

PROCEDURES EUROPEENNES D'INJONCTION DE PAYER ET DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES

Par Michel ROUX

Dans le prolongement de l'article que nous avions écrit le 19 octobre 2007 relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges, et au règlement CE du 11 juillet 2007, le décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 vient d'intégrer dans notre code de procédure civile les procédures européennes d'injonction de payer et la procédure de ... Lire la suite >

Audience: faut-il accompagner son avocat

Par Brigitte BOGUCKI

Dans nombre de procédures devant le jaf la présence des parties n'est pas légalement obligatoire. La question se pose donc régulièrement de savoir s'il est nécessaire pour nos clients d'y venir ou non. Le travail, l'angoisse de voir l'autre, un agenda parfois compliqué, le déplacement...de nombreuses raisons peuvent pousser nos clients à éviter ... Lire la suite >

Madame Rachida DATI quittera le Ministère de la Justice

Par Raymond AUTEVILLE

En politique, la grâce ne dure qu'un temps On s’en souvient, au début du quinquennat de Monsieur Nicolas SARKOSY, Président de la République, Madame DATI, était une icône du Gouvernement. Elle était la main fidèle du Président de la République qui mettait en œuvre toutes ses décisions politiques , relatives à la justice, y compris les plus ... Lire la suite >

L’atteinte de toute nature à la solidité de l’ouvrage relève de la garantie décennale.

Par Raymond AUTEVILLE

La mise en cause certaine de la pérennité de l'ensemble de la structure de l'immeuble, en raison du sous-dosage généralisé en ciment, du béton constitue, en lui-même, un dommage certain portant atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination. (Cass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.549, FS-D ; JurisData n° 2008-045924) ... Lire la suite >

Le rôle de l'avocat: Assister ou Représenter

Par Brigitte BOGUCKI

Selon les procédures et les exigences de la Loi, l'avocat peut assister ou représenter son client. L'assister veut dire que le client est présent en personne et que l'avocat est à ses côtés. Le représenter veut dire que le client est absent de l'audience et qu'il est en quelque sorte remplacé par son avocat. Un exemple, de droit de la famille bien ... Lire la suite >

Google "encore" condamné pour ses liens publicitaires... Capitaine Flam veille!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Nous anoncions un mouvement jurisprudentiel plutôt favor&able à une responsabilisation des grands acteurs du commerce électronique qui ne sont plus considérés comme de simples éditeurs mais commes des acteurs commerciaux agissant en France et dont la resposabilité est recherchée au travers des sociétés présentes en France et non contre des ... Lire la suite >

obligation de quitter le territoire français : Le point de départ du délai de recours de l oqtf

Par Amadou TALL

Aux termes de l'article R. 775-2 du Code de Justice Administrative, le recours suspensif doit être impérativement présenté dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions. Celle-ci est effective à la date à laquelle l'étranger a pris connaissance du refus de séjour. Elle est le plus souvent postale. Cependant, l'étranger peut se ... Lire la suite >

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