[Droit de l'Environnement] Environnement et Terasses chauffées
Par Ariel DAHAN
Une proposition de loi a été présentée à l'Assemblée Nationale le 13/11/2008, visant à interdire aux Maires de donner des autorisations de terrasse sur le domaine publique si cette occupation est accompagnée d'une installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique ou si elles émettent des gaz de combustion (chauffages à ... Lire la suite >