Validité de la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme à l'adresse figurant sur l'affichage
Par Goulven LE NY le 18/12/2024
Obligation d'affichage des autorisations d'urbanisme Toute autorisation d'urbanisme, qu'il s'agit d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable, doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain d'assiette du projet, de manière visible par l'extérieure dès la notification ... Lire la suite >