
Une promesse de vente signée quelques jours après l'affichage en mairie ne suffit pas à justifier d'un intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
Par Goulven LE NY le 08/08/2026
Appréciation de l'intérêt à agir à la date d'affichage en mairie, sauf circonstance particulière Pour contester une autorisation d'urbanisme accordée, un tiers doit justifier que la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les ... Lire la suite >






