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Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision d'un directeur d'établissement : des conditions strictes à respecter sous peine d'irrégularité de la procédure

Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision d'un directeur d'établissement : des conditions strictes à respecter sous peine d'irrégularité de la procédure

Par Romain FORGETTE le 18/12/2024 - 1 commentaire
Les soins psychiatriques libres sont la règle générale. Cependant, il existe un dispositif de soins sans consentement qui permet de dispenser les soins nécessaires aux patients qui n’ont pas conscience de leurs troubles mentaux ni de leur besoin impératif de soins. Par exemple, en cas d’urgence et de risque grave ... Lire la suite >
le licenciement article 6 à MONACO

le licenciement article 6 à MONACO

Par Carol SANOSSIAN le 18/12/2024
UN AVOCAT FRANCAIS PEUT ALLER DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A MONACO ET CE SANS POSTULATION (Vous venez de gagner de l'argent) Il y a une idée répandue qui laisse entendre qu'à MONACO, l'usage de l'article 6 de la loi n°729 du 16 mars 1963 permet le licenciement sans motif. Ceci est plus que discutable : c'est faux. ... Lire la suite >
Publiée entre et