
Autorité parentale , exercice conjoint ou exclusif , mais pas d'entre -deux
Par Jean-Paul FOURMONT le 14/04/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2025 , qui rappelle que quand les juges fixent les modalités d'exercise de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant,ils ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confrère. Les questions qui sont soumises au juge ,doivent ... Lire la suite >