
L'indemnité d'occupation peut-être retenue sur le dépôt de garantie prévu au bail
Par Goulven LE NY le 01/03/2026
Bail, congé, indemnité d'occupation et dépôt de garantie Le dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire. Lorsque le locataire se voit notifier un congé, et qu'il se maintient dans les lieux après la fin du bail, il ... Lire la suite >






