Tribunal judiciaire de Rouen, le 22 septembre 2025, n°25/00181
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
La juridiction du tribunal judiciaire de Rouen, juge des contentieux de la protection, rend le 22 septembre 2025 une ordonnance sur requête en matière d’expulsion. L’affaire concerne l’occupation irrégulière de parcelles situées à Cléon, investies par des caravanes, des véhicules et des branchements non autorisés aux réseaux publics. Le ... Lire la suite >


