L'emphytéote peut agir en garantie décennale en cas de désordres affectant les ouvrages donnés à bail
Par Goulven LE NY le 23/07/2024
Incertitude sur la possibilité pour le preneur d'exercer l'action en garantie décennale Selon la jurisprudence bien établie et constante, le preneur à bail n'étant pas le maître de l'ouvrage, la maîtrise d'ouvrage étant liée à la propriété et non à ... Lire la suite >