Exclusion des abandons de créance du calcul du rapport de la taxe sur les salaires
Par Grégoire PERSON le 16/09/2024
I. Principe de la taxe sur les salaires La taxe sur les salaires concerne les employeurs en France non soumis à la TVA sur plus de 10 % de leur chiffre d'affaires. Pour ces employeurs, l'assiette de la taxe est calculée en multipliant les rémunérations imposables par le rapport entre les recettes n'ouvrant pas droit ... Lire la suite >