Consultation du dossier juge des enfants par le délégué aux prestations familiales
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 19/07/2024
Les dossiers ouverts chez le juge des enfants sont des dossiers dont la consultation est restreinte. Les dispostions de l'article 1187 du code de procédure civile listent les personnes autorisées à consulter le dossier d'assistance éducative et prévoient même la possibilité pour le juge d'écarter ... Lire la suite >