Garantie de parfait achèvement : désordres signalés par le maître de l'ouvrage au PV de réception ou notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception
Par Albert CASTON le 16/07/2024
Garantie de parfait achèvement : désordres signalés par le maître de l'ouvrage au PV de réception ou notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.748 ECLI:FR:CCASS:2024:C300378 Non ... Lire la suite >