Tribunal judiciaire de Bobigny, le 12 septembre 2025, n°25/08345
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Par une ordonnance rendue le 12 septembre 2025 par le juge des libertés et de la détention de Bobigny, il a été statué sur la poursuite d’une hospitalisation complète dans le cadre du contrôle prévu dans les douze jours. La juridiction rappelait le double critère de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique et la saisine obligatoire dans le ... Lire la suite >