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Promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier d'une collectivité : que vaut la délibération du conseil municipal l'autorisant pour le bénéficiaire ?

Promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier d'une collectivité : que vaut la délibération du conseil municipal l'autorisant pour le bénéficiaire ?

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 12/09/2024
TA Grenoble, 7e ch., 12 juillet 2024, n° 2101734 LES FAITS Une commune lance un appel à projets pour réhabiliter une friche industrielle dont elle détient certaines parcelles dans son domaine privé. Le conseil municipal en autorise la cession au bénéfice d'une société, porteuse de projet. Le ... Lire la suite >
Intermittent du spectacle (Audiovisuel) – requalification des 16 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un truquiste de Red Bee Media France (CPH Boulogne Billancourt depart 28/06/24)

Intermittent du spectacle (Audiovisuel) – requalification des 16 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un truquiste de Red Bee Media France (CPH Boulogne Billancourt depart 28/06/24)

Par Frédéric CHHUM le 11/09/2024
Dans un jugement de départage du 28 juin 2024, le Conseil de prud’hommes requalifie les 16 ans de CDDU d’un truquiste, intermittent du spectacle de RED BEE MEDIA FRANCE en CDI. Il juge que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause. Au total, il obtient 35 000 euros. 1) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur X a ... Lire la suite >
Saisie attribution définition

Saisie attribution définition

Par Miguel NICOLAS le 11/09/2024
La définition de la saisie attribution est très importante à connaître pour les justiciables. Ainsi, cela leur permet de mieux connaître leurs droits. En effet, il peut y avoir des confusions dans l'esprit des justiciables entre les différentes procédures de saisies qui existent. La saisie attribution est une ... Lire la suite >
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