Construction : responsabilité personnelle du gérant de la société de travaux pour défaut de souscription d’une assurance décennale
Par Antoine CHRISTIN le 12/09/2024
On ne va pas se mentir : il y a des dossiers qui ne sentent pas bon. C’était le cas de ce celui-ci où un jeune couple, venant de faire l’acquisition d’un pavillon dans le but d’y fonder une famille, avait confié à une entreprise la réalisation d’une surélévation pour 97.000 €. ... Lire la suite >