Salariées en congé de maternité : vous avez automatiquement droit à réparation si votre employeur vous fait travailler pendant votre congé de maternité ! (c. cass. 4 sept. 2024, n° 22-16.129)
Par Frédéric CHHUM le 08/09/2024
Le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-16.129), publié au bulletin. Les entreprises ... Lire la suite >