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Dernières publications des avocats

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Salariées en congé de maternité : vous avez automatiquement droit à réparation si votre employeur vous fait travailler pendant votre congé de maternité ! (c. cass. 4 sept. 2024, n° 22-16.129)

Salariées en congé de maternité : vous avez automatiquement droit à réparation si votre employeur vous fait travailler pendant votre congé de maternité ! (c. cass. 4 sept. 2024, n° 22-16.129)

Par Frédéric CHHUM le 08/09/2024
Le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-16.129), publié au bulletin. Les entreprises ... Lire la suite >
Condamnation de l’URSSAF Picardie : une contrainte ne peut pas viser des mises en demeure ne portant pas les mêmes dates que celles adressées au débiteur

Condamnation de l’URSSAF Picardie : une contrainte ne peut pas viser des mises en demeure ne portant pas les mêmes dates que celles adressées au débiteur

Par Eric ROCHEBLAVE le 07/09/2024
Condamnation de l’URSSAF Picardie : une contrainte ne peut pas viser des mises en demeure ne portant pas les mêmes dates que celles adressées au débiteur Il est constant que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le ... Lire la suite >
Nouvelle définition de la parahôtellerie au sens de la TVA

Nouvelle définition de la parahôtellerie au sens de la TVA

Par Paul DUVAUX le 07/09/2024 - 10 commentaires
Les services fiscaux viennent de modifier la définition de la parahôtellerie au sens de la TVA. Voir l'extrait ci-après BOI TVA-CHAMP 10-10-50-20 n° 60 Je propose de faire l’analyse précise de cette nouvelle doctrine. Il est possible qu’elle soit un peu modifiée dans les prochaines semaines et il faudra ... Lire la suite >
Publiée entre et