Non-respect de la législation sur le Contrôle des structures des exploitations agricoles - Les sanctions possibles.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 06/09/2024
La législation sur le Contrôle des structures des exploitations agricoles est assorties de différentes sanctions qui peuvent être mises en oeuvre lorsqu'elle n'est pas respectée. L'infraction peut provenir de l'absence de dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter si cela est ... Lire la suite >