Cour d'appel de Lyon, le 12 septembre 2025, n°22/04487
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Cour d'appel de Lyon, chambre sociale B, 12 septembre 2025, sur appel d’un jugement du Conseil de prud’hommes de Lyon du 19 mai 2022. L’arrêt tranche deux questions croisées: l’incidence immédiate de la loi du 29 mars 2018 sur la fin de CDD d’un salarié protégé et la requalification d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pour manquement ... Lire la suite >