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L’administration ne peut soumettre les enseignants-chercheurs souhaitant exercer une activité libérale découlant de la nature de leurs fonctions, à une obligation préalable d’information

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Par Ludovic BERTON le 06/09/2024
Par une décision du 24 juillet 2024 (n°475767), le Conseil d’Etat a partiellement annulé la circulaire du 22 août 2022 de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, relative à la mise en œuvre du régime de déclaration préalable pour certaines activités accessoires. ... Lire la suite >
Publiée entre et