
La garantie d'éviction
Par Grégoire NORMIER le 29/06/2026
La garantie d’éviction : Garantie légale de plein droit : elle s’applique automatiquement, même si l’acte de vente ne la mentionne pas. Portée générale : elle concerne, sauf cas particuliers (ventes sur saisie), toutes les ventes de biens. Éviction totale ou partielle : elle joue que ... Lire la suite >






