Contrats de construction : attention à vos clauses litiges avec intervention d’un expert !
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 05/09/2024
Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 22-24.784, Sté Architecture Jacques Eskenazi c/ Sté MF Faliconnière 061 (Le Noble Age) Dans une clause litige d’un contrat de MOE en groupement, les termes « solliciter l'avis d'un expert » doivent être interprétés comme la volonté des parties d'obtenir ... Lire la suite >