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La protection fonctionnelle due à l’agent public, dans le respect du principe d’impartialité, à raison d’actes de son supérieur hors de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique

La protection fonctionnelle due à l’agent public, dans le respect du principe d’impartialité, à raison d’actes de son supérieur hors de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique

Par Rémy SCHMITT le 04/07/2020
Par un arrêt du 29 juin 2020 (n° 423996), le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public est en droit de demander la protection fonctionnelle contre les actes de son supérieur hiérarchique qui, par leur gravité ou leur nature, sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir ... Lire la suite >
FOOTBALL PROFESSIONNEL : LA CONCILIATION PRÉALABLE EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT D’UN CONTRAT PASSÉ ENTRE UN CLUB ET UN JOUEUR OU UN ENTRAINEUR

FOOTBALL PROFESSIONNEL : LA CONCILIATION PRÉALABLE EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT D’UN CONTRAT PASSÉ ENTRE UN CLUB ET UN JOUEUR OU UN ENTRAINEUR

Par Stephanie ROTH le 01/07/2020
Lorsqu’un litige survient à l’occasion d’un contrat passé entre un Club de football professionnel et un joueur ou un entraineur, la conciliation peut être un moyen de parvenir à une issue amiable entre les parties. Il n’est d’ailleurs pas rare de voir dans les contrats d’engagement de joueurs de ... Lire la suite >
Le déclenchement du délai de recours de quarante-huit heures contre une obligation de quitter sans délai le territoire français subordonné à sa notification par voie administrative

Le déclenchement du délai de recours de quarante-huit heures contre une obligation de quitter sans délai le territoire français subordonné à sa notification par voie administrative

Par Rémy SCHMITT le 22/06/2020
Le Conseil d’Etat vient de préciser, par un arrêt du 17 juin 2020 (n° 425111), qui sera publié aux tables du Recueil, que seule une notification par voie administrative fait courir le délai de quarante-huit heures imparti à l’étranger pour contester son obligation de quitter sans délai le territoire ... Lire la suite >
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