
Servitude résultant de la présence d'un tirant voisin et empiètement
Par Albert CASTON le 01/07/2025
Servitude résultant de la présence d'un tirant voisin et empiètement Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.490 ECLI:FR:CCASS:2025:C300302 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 19 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 07 ... Lire la suite >