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Avocat ordonnance pénale : consultez avant de signer !

Avocat ordonnance pénale : consultez avant de signer !

Par Etienne LEJEUNE le 02/07/2025
Vous venez de recevoir une ordonnance pénale pour une infraction au code de la route ? On vous suggère de l’accepter rapidement ? Amende, suspension, perte de points, casier judiciaire… et si cette signature vous faisait tout perdre ? Un simple rendez-vous avec un avocat peut tout changer. Je suis Maître Etienne Lejeune, avocat ... Lire la suite >
French labour law - GDPR - Emails sent or received by an employee via their email account = personal data to which they have the right to access (Cass. Soc., June 18, 2025, 23-19.022)

French labour law - GDPR - Emails sent or received by an employee via their email account = personal data to which they have the right to access (Cass. Soc., June 18, 2025, 23-19.022)

Par Frédéric CHHUM le 01/07/2025
In a decision dated June 18, 2025 (23-19.022) published in the Bulletin, the Court of Cassation affirmed that emails sent or received by an employee via their professional email account constitute personal data within the meaning of Article 4 of the GDPR and that the employee has the right to access these emails, with the employer required to provide them with ... Lire la suite >
Référé interruptif de prescription quinquennale d'un fabricant de peinture - responsabilité de l'entrepreneur et garantie d'assureur (activité déclarée)

Référé interruptif de prescription quinquennale d'un fabricant de peinture - responsabilité de l'entrepreneur et garantie d'assureur (activité déclarée)

Par Albert CASTON le 01/07/2025
Référé interruptif de prescription quinquennale d'un fabricant de peinture - responsabilité de l'entrepreneur et garantie d'assureur (activité déclarée) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.274 ECLI:FR:CCASS:2025:C300331 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >
                         RGPD - Courriels émis ou reçus par un salarié via sa messagerie = données à caractère personnel auxquelles il a droit d’accéder (cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-19.022)

                       RGPD - Courriels émis ou reçus par un salarié via sa messagerie = données à caractère personnel auxquelles il a droit d’accéder (cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-19.022)

Par Frédéric CHHUM le 01/07/2025
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et, que le ... Lire la suite >
Publiée entre et