Photo de Me Cassandre HUCHET, avocat à EVRY COURCOURONNES

Me Cassandre HUCHETAvocat au barreau d'Essonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Cassandre HUCHET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
375 €250 à 500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
625 €500 à 750 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1625 €750 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1625 €750 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1625 €750 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1625 €750 à 2500 €
Rédaction de statuts de SAS
1050 €900 à 1200 €
Rédaction de statuts de SARL
1050 €900 à 1200 €
Rédaction de statuts de SA
1250 €1000 à 1500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1350 €1200 à 1500 €
Opération de LBO, OBO et MBO
6250 €2500 à 10000 €
Opération d'augmentation de capital
5750 €1500 à 10000 €
Formalités de transfert du siège social
625 €500 à 750 €
Formalités de création d'un établissement
375 €250 à 500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
625 €500 à 750 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1450 €900 à 2000 €
Création d'une holding patrimoniale
2000 €1500 à 2500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1750 €1500 à 2000 €
Constitution d'une SCI
1350 €1200 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1350 €1200 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
1350 €1200 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
1350 €1200 à 1500 €
Constitution complète d'une SA
2250 €2000 à 2500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1750 €1500 à 2000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
3500 €2000 à 5000 €
Approbation des comptes annuels
2875 €750 à 5000 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1750 €1500 à 2000 €
Requête en saisie appréhension
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de saisie des rémunérations
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1600 €1200 à 2000 €
Nantissement
1125 €750 à 1500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
6500 €3000 à 10000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
6500 €3000 à 10000 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3750 €2500 à 5000 €
+ 21 à 3 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1125 €750 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1125 €750 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1125 €750 à 1500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
6500 €3000 à 10000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1125 €750 à 1500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1125 €750 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
875 €750 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1750 €1000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
625 €500 à 750 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €200 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €200 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
625 €500 à 750 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
625 €500 à 750 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
250 €200 à 300 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
625 €500 à 750 €