La sortie du territoire d'un enfant mineur
Par Agnès TOUREL le 18/07/2018
Un enfant mineur peut sortir du territoire national avec l'accord de ses deux parents. Cependant il peut y avoir des cas ou l'enfant mineur ne peut pas sortir du territoire -interdiction de sortie en cas d'urgence (OST) , il s'agit d'une opposition de sortie à la demande d'une personne exerçant l'autorité parentale ... Lire la suite >
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