
Suppression du délit de non-représentation d’enfant : une réforme trop radicale ?
Par Anthony JOHEIR le 15/09/2026
Une proposition de loi déposée le 7 juillet 2026 propose d’abroger purement et simplement l’article 227-5 du Code pénal. Il ne s’agit ni de réduire la peine encourue ni de créer une exception au bénéfice des parents protecteurs. Le texte propose de supprimer entièrement le délit de ... Lire la suite >





