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Admission de la preuve déloyale
Par Alain PAREIL le 19/01/2024 - 6 commentaires
Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation considérait, conformément au principe de loyauté de la preuve, qu’était irrecevable la production d'une preuve recueillie à l'insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème (Cass. ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14.316 ... Lire la suite >
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