
Obligation du notaire de vérifier la capacité à acquérir de l'acquéreur
Par Alain PAREIL le 27/02/2026
Par un arrêt inédit du 21 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 23-17.911, F-D), la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement une décision de la cour d'appel de Bordeaux ayant écarté la responsabilité d'un notaire pour ne pas avoir vérifié l'existence ... Lire la suite >









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