
Absence de prestation de serment d'une personne entendue dans une enquête de police
Par Alain PAREIL le 08/08/2025
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'absence d'obligation de prêter serment pour les personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police, estimant qu’elle ne contrevient à aucun principe constitutionnel (Cons. const., 25 juill. 2025, n° 2025-1151 QPC). En effet, dans le ... Lire la suite >
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